An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2023/4-PDF
« Le texte octroie une somme de 89 678 492 027 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921467&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024. |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 4, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 30 mars 2023, projet de loi C-44. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 37 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2023. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2024. |
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