La détermination de la peine par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada en 2020-2021. : J23-4/30-2023F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.921529&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La détermination de la peine par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada en 2020-2021. |
| Titre de la série | Précis des faits |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing in adult criminal courts in Canada in 2020-2021. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, mars 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (4 pages). |
| ISBN | 9780660482972 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sentences (Procédure pénale) -- Canada -- Statistiques. Statistiques criminelles -- Canada. |
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