000 02906cam  2200457zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-46/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = |bLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
24611|iTitre abrégé : |aLoi n° 3 sur l'allègement du coût de la vie
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-46, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 19 avril 2023. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023 »--Somaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
650 6|aPaiements de transfert|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aRelations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
650 6|aCrédit d'impôt|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTaxe sur les produits et services|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTaxe de vente|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = |w(CaOODSP)9.921824
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-46, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s209 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-46-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-46/troisieme-lecture