An Act to amalgamate The Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa and The Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada = Loi portant fusion de La... : YB441-1001/1-PDF

« Le texte prévoit la constitution en personne morale de La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall, entité issue de la fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de l’organisation dénommée « The Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria Cornwall, in Ontario, Canada » »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.921835&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amalgamate The Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa and The Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada = Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
Variante du titre Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada
Titre abrégé : Loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine 25d’Ottawa-Cornwal
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-1001, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 19 avril 2023. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-1001/1-PDF
Descripteurs Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada -- Législation.
Diocèses -- Droit -- Canada -- Législation.
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