00000nam 2200000zi 4500 9.921843 CaOODSP 20230420140232 m o d f cr |n |||||||| 230420s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-330/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports). Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-330, 1re session, 44e législature « Première lecture, le 20 avril 2023. » « Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur qui est une administration aéroportuaire ou un fournisseur de services d’une administration aéroportuaire et qui remplace un fournisseur précédent doit respecter l’accréditation accordée au syndicat précédent ainsi que les conditions d’emploi, droits et avantages dont bénéficiaient les employés auprès du fournisseur précédent »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Code canadien du travail. Aéroports Destion Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = eng (CaOODSP)9.921841 Projet de loi C-... Projet de loi C-330, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 96 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-330-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-330/premiere-lecture