Projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence / Robert Mason et Dana Phillips. : YM32-3/441-C41F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.921855&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence / Robert Mason et Dana Phillips. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 44-1-C41-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-41: an Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts. « Le 7 avril 2023. » Comprend des références bibliographiques (pages 8-9). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Mason, Robert, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire, non révisée |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Organisations terroristes -- Droit -- Canada -- Législation. Terrorisme -- Droit -- Canada -- Législation. Aide humanitaire canadienne. |
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