An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence... : YB441-205/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et d’autres ordonnances relatives aux infractions de violence entre partenaires intimes. Il prévoit également qu’une ordonnance d’engagement peut être rendue en cas decraintes raisonnables de violence familiale » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.921884&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-205, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par le Sénat le 18 avril 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 10 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4411930 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Violence familiale -- Droit -- Canada -- Législation. Liberté provisoire -- Canada. |
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