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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-288/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = |bLoi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-288, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 26 avril 2023. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l'obligation pour les entreprises canadiennes de télécommunications de rendre facilement disponibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu'elles offrent. Il prévoit aussi l'obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin de l'aider à déterminer la façon dont les entreprises canadiennes doivent s'acquitter de cette obligation » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur les télécommunications.
650 6|aSystèmes de télécommunications à large bande|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = |w(CaOODSP)9.922040
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-288, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s129 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-288-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-288/troisieme-lecture