An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements... : YB441-12/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act to, among other things"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.922046&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-12, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, April 26, 2023."
"The Honourable Senator Gold, P.C."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 46, 21 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-12/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 91147
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Canada. Sex Offender Information Registration Act.
Canada. International Transfer of Offenders Act.
Sex offenders -- Legal status, laws, etc. -- Canada.
Sex offenders -- Canada -- Registers.
Sexual abuse victims -- Legal status, laws, etc. -- Canada.
Publication bans in court proceedings -- Canada.
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