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An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements... : YB441-12/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act to, among other things"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922046&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-12, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, April 26, 2023."
  • "The Honourable Senator Gold, P.C."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 46, 21 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-12/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère91147
Descripteurs
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