An Act to establish International Mother Language Day = Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle. : YX4-2023/5-PDF
« Le texte désigne le 21 février comme « Journée internationale de la langue maternelle » » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to establish International Mother Language Day = Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle. |
| Variante du titre | Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 5, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 27 avril 2023, projet de loi S-214. » Date originale de publication : 2023/05/01. Republié : 2023/06/16, 2023/06/19. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Langue maternelle. Journées thématiques -- Canada. |
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