An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). : YX4-2023/7-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.922099&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 7, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 27 avril 2023, projet de loi C-233. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur les juges. Violence entre partenaires -- Droit -- Canada -- Législation. Juges -- Éducation permanente -- Canada. |
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