An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (duty of candour) = Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise). : XB441-331/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin de prévoir que le Service canadien du renseignement de sécurité doit faire rapport sur les manquements à son obligation de franchise envers les tribunaux. Il modifie également le serment professionnel que prêtent le directeur et les employés afin qu'ils promettent solennellement de s'acquitter de cette obligation » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (duty of candour) = Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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