L'intoxication volontaire extrême et l'article 33.1 du Code criminel : rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles / l'honorable Brent Cotter, président, l'honorable... : YC24-0/441-12E-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | L'intoxication volontaire extrême et l'article 33.1 du Code criminel : rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles / l'honorable Brent Cotter, président, l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, vice-président, l'honorable Pierre J. Dalphond, membre du comité de direction, l'honorable Dennis Glen Patterson, membre du comité de direction. |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; [12e rapport, 44e législature, 1re session] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Self-induced extreme intoxication and section 33.1 of the Criminal Code : report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario, Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, avril 2023. |
| Auteur / Contributeur | Cotter, W. Brent (William Brent), 1949- |
| Description | 1 ressource en ligne (52 pages) : illustrations en couleur. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) -- Canada. Crimes violents -- Droit -- Canada. |
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