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L'intoxication volontaire extrême et l'article 33.1 du Code criminel : rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles / l'honorable Brent Cotter, président, l'honorable... : YC24-0/441-12F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.922206&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auteur, organisme de publication.
TitreL'intoxication volontaire extrême et l'article 33.1 du Code criminel : rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles / l'honorable Brent Cotter, président, l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, vice-président, l'honorable Pierre J. Dalphond, membre du comité de direction, l'honorable Dennis Glen Patterson, membre du comité de direction.
Titre de la série
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; [12e rapport, 44e législature, 1re session]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Self-induced extreme intoxication and section 33.1 of the Criminal Code : report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario, Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, avril 2023.
Auteur / Contributeur
  • Cotter, W. Brent (William Brent), 1949-
Description1 ressource en ligne (52 pages) : illustrations en couleur.
Numéro de catalogue
  • YC24-0/441-12F-PDF
Descripteurs
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