Choisir un nom pour votre société par actions fédérale. : C2-337/1998-4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.922289&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Choisir un nom pour votre société par actions fédérale. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Choosing a name for your federally incorporated company. « 51729 B. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Industrie Canada = Industry Canada, [1998] ©1998 |
| Description | 1 ressource en ligne (7 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Raison sociale -- Canada. Sociétés -- Constitution -- Canada. Sociétés -- Droit -- Canada. |
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