00000cam 2200000zi 4500 9.922301 CaOODSP 20260311124053 m o d f cr bn||||||||| 230505e198810##onc o f000 0 fre d 066092689X CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-2/184-1988F-PDF YM32-2/184F Ducharme, Jean-Charles, auteur. Loi sur les langues officielles (1988) / Jean-Charles Ducharme. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, octobre 1988. 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Étude générale ; BP-184F Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Official Languages Act (1988). Le numéro de catalogue (YM32-2/184F) et l’ISBN (066092689X) de l'édition imprimée ont été copiés dans l’édition électronique. « Depuis son adoption en 1969, l'ancienne Loi sur les langues officielles (S.R.C. chap. 0-2) n'avait subi aucune modification, malgré plusieurs demandes en ce sens de la part du Comité mixte permanent des langues officielles et du Commissaire aux langues officielles. Ces demandes de modifications découlaient notamment de l'affaiblissement de sa portée à la suite de décisions judiciaires établissant son caractère déclaratoire (et non éxecutoire) et son absence de primauté par rapport aux autres lois fédérales (Association des gens de l'air du Québec Inc. c. L'honorable Otto Lang, [1977] 2 C.F. 22 et [1978] 2 C.F. 371). De plus, la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après appelée la Charte), entrée en vigueur en 1982, a relativisé davantage l'ancienne loi, en raison de son caractère constitutionnel et de la possibilité de recours qu'elle offre aux citoyens. Cependant, les droits linguistiques garantis dans la Charte (articles 16 à 22) ne s'appliquent pas à tous les aspects du bilinguisme, comme la langue de travail et la participation équitable. Une réforme devenant toujours plus pressante, le gouvernement a voulu adapter sa législation en fonction de la Charte, définir les modalités d'application de cette dernière et ajouter d'autres droits à ceux que prévoyait l'ancienne loi. Étant donné l'ampleur des modifications envisagées, il a choisi d'abroger l'ancienne loi et de la remplacer par la Loi C-72, intitulée également Loi sur les langues officielles (ci-après appelée la Loi) » -- Contexte, page 1. Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Politique linguistique Canada. Bilinguisme Droit Canada. Canada Langues Droit. Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Official Languages Act (1988) / (CaOODSP)9.922258 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires : En ligne) BP-184F. (CaOODSP)9.501181 PDF 8.23 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/bdp-lop/bp/YM32-2-184-1988-fra.pdf