00000000nam 2200000zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB441-261/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting non-disclosure agreements = |bLoi concernant les accords de nondivulgation.
24631|aLoi concernant les accords de nondivulgation
2461 |iTitre abrégé : |aLoi contre la rétribution du silence
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 11, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-261, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 9 mai 2023. »
500 |a« L'honorable sénatrice McPhedron. »
5050 |aSommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions -- Rapport annuel - secteur public -- Examen parlementaire -- Loi sur la gestion des finances publiques -- Loi sur le Parlement du Canada -- Entrée en vigueur -- Notes explicatives.
520 |a« Le texte prévoit l'obligation pour le président du Conseil du Trésor de faire rapport sur l'utilisation de certains accords de nondivulgation dans le secteur public fédéral. Il prévoit aussi que le Parlement doit examiner la loi tous les deux ans après son entrée en vigueur. Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne l'utilisation de fonds publics pour conclure des accords de non-divulgation et poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords. Il modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques pour prévoir que les fonctionnaires fédéraux autorisés à accorder des subventions ou des contributions doivent prendre des mesures pour empêcher que des fonds publics soient utilisés à l'une ou l'autre des fins suivantes : a) payer des sommes dues au titre du règlement de plaintes de harcèlement et de violence ou de discrimination lorsque le règlement comporte un accord de non-divulgation; b) poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords. Enfin, il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que les entités non gouvernementales bénéficiaires d'une subvention ou d'une contribution fédérale doivent faire rapport au président du Conseil du Trésor au sujet de leur utilisation des accords de non-divulgation » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aDivulgation d'informations|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSecret professionnel|zCanada.
650 6|aHarcèlement en milieu de travail|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aViolence en milieu de travail|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDiscrimination dans l'emploi|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act respecting non-disclosure agreements = |eeng|w(CaOODSP)9.922555
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-261, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s235 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-261-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-261/premiere-lecture?col=2