An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt... : YX4-2023/11-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023 » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922658&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu Titre abrégé : Loi no 3 sur l’allègement du coût de la vie |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 11, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 11 mai 2023, projet de loi C-46. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Paiements de transfert -- Droit -- Canada -- Législation. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe de vente -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :