00000nam 2200000zi 4500 9.922663 CaOODSP 20230512120353 m o d f cr bn||||||||| 230512s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/9-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (iv, 13 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 9, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 11 mai 2023, projet de loi S-211. » « Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu'elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu'il y soit fait recours dans leurs chaines d'approvisionnement. La loi crée un régime d'inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d'exiger qu'une entité lui fournisse certains renseignements. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l'interdiction d'importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Tarif des douanes (1997) Travail forcé Droit Canada Législation. Enfants Travail Droit Canada Législation. Douanes Droit Canada Législation. Tarif douanier Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = eng (CaOODSP)9.922662 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 9, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 228 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-9.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-211/sanction-royal