00000nam 2200000zi 4500 9.922772 CaOODSP 20230516144929 m o d f cr |n |||||||| 230516s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-13/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada Titre abrégé : Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (vii, 77 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-13, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 15 mai 2023. » Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Minorités linguistiques Droit Canada Législation. Français (Langue) Droit Canada Législation. Bilinguisme Droit Canada Législation. Politique linguistique Canada. Canada Langues Droit Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.922771 Projet de loi C-... Projet de loi C-13, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 815 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-13-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-13/troisieme-lecture