Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales / l’honorable Peter M. Boehm,... : YC23-0/441-10F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.922813&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, auteur, organisme de publication. |
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Titre | Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales / l’honorable Peter M. Boehm, président ; l’honorable Peter Harder, c.p., vice-président. |
Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ; [10e rapport, 44e législature, 1re session] |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Strengthening Canada’s autonomous sanctions architecture: five-year legislative review of the Sergei Magnitsky Law and the Special Economic Measures Act. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Sénat, Canada = Senate, Canada, mai 2023. |
Auteur / Contributeur | Boehm, Peter M. Harder, Peter. |
Description | 1 ressource en ligne (56 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur les mesures économiques spéciales. Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Sanctions économiques canadiennes. |
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