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Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales / l’honorable Peter M. Boehm,... : YC23-0/441-10F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922813&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, auteur, organisme de publication.
TitreRenforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales / l’honorable Peter M. Boehm, président ; l’honorable Peter Harder, c.p., vice-président.
Titre de la série
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ; [10e rapport, 44e législature, 1re session]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Strengthening Canada’s autonomous sanctions architecture: five-year legislative review of the Sergei Magnitsky Law and the Special Economic Measures Act.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Sénat, Canada = Senate, Canada, mai 2023.
Auteur / Contributeur
  • Boehm, Peter M.
  • Harder, Peter.
Description1 ressource en ligne (56 pages).
Numéro de catalogue
  • YC23-0/441-10F-PDF
Descripteurs
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