Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales / l’honorable Peter M. Boehm,... : YC23-0/441-10F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922813&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales / l’honorable Peter M. Boehm, président ; l’honorable Peter Harder, c.p., vice-président. |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ; [10e rapport, 44e législature, 1re session] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Strengthening Canada’s autonomous sanctions architecture: five-year legislative review of the Sergei Magnitsky Law and the Special Economic Measures Act. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Sénat, Canada = Senate, Canada, mai 2023. |
| Auteur / Contributeur | Boehm, Peter M. Harder, Peter. |
| Description | 1 ressource en ligne (56 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les mesures économiques spéciales. Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Sanctions économiques canadiennes. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :