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Exigences relatives à la notification de la LCA pour les organismes soumis à deux règlements. : HR4-95/2023F-PDF

« Tous les organismes réglementés par le gouvernement fédéral qui sont soumis à la LCA doivent respecter le Règlement canadien sur l'accessibilité (RCA), qui a été élaboré par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Le commissaire à l'accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne veille à l'application du RCA. Les organismes doivent aviser le commissaire à l'accessibilité lorsqu'ils publient leurs plans sur l'accessibilité élaborés conformément au RCA »--page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922819&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission canadienne des droits de la personne, organisme de publication.
TitreExigences relatives à la notification de la LCA pour les organismes soumis à deux règlements.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : ACA notification requirements for organizations that are subject to two regulations.
  • « Accessibilité. »
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, [2023]
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (5 pages)
ISBN9780660487724
Numéro de catalogue
  • HR4-95/2023F-PDF
Descripteurs
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