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0861 |aSF31-37/1999F-PDF
24502|aL’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires.
264 1|a[Ottawa] : |bCommissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, |cmai 1999.
300 |a1 ressource en ligne (58 pages non numérotées)
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337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : The equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial powers.
504 |aComprend des références bibliographiques [pages 50-51].
520 |a« La présente étude passe en revue les dispositions législatives et les pratiques administratives actuellement en place qui réglementent l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux d'archives et les tribunaux administratifs fédéraux quasi judiciaires -- Sommaire, page [2].
530 |aÉgalement publié en version imprimée.
650 6|aBilinguisme|zCanada.
650 6|aDirection des procédures judiciaires|zCanada|xLangage.
650 6|aRègles de pratique|zCanada|xLangage.
7101 |aCanada. |bCommissariat aux langues officielles, |eorganisme de publication.
77508|tThe equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial powers.|w(CaOODSP)9.922855
7760#|tL'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires |w(CaOODSP)9.660794
85640|qPDF|s1.17 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/clo-ocol/SF31-37-1999-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.clo-ocol.gc.ca/html/stu_etu_051999_f.php