An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian Armed Forces members who have lost their lives in peacetime in Canada = Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer... : XB441-333/1-PDF

"This enactment designates the 22nd day of October, in each year, as “Peacetime Service and Sacrifice Memorial Day”"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.923074&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian Armed Forces members who have lost their lives in peacetime in Canada = Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada.
Variante du titre Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada
Short title : Peacetime Service and Sacrifice Memorial Day Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-333, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, May 18, 2023."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-333/1-PDF
Descripteurs Special days -- Canada.
Canada -- Armed Forces.
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