Phase I - rapport final concernant les mesures disciplinaires et l'imposition de mesures disciplinaires en cas d'inconduite à caractère sexuel au titre de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale... : PS64-184/1-2023F-PDF

« Le présent rapport a été rédigé à la suite de la demande de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de procéder à une analyse de ses « mesures disciplinaires » — qui sont l'équivalent des « sanctions » ou « mesures » imposées dans certains autres ressorts — dans les cas où une conclusion officielle d'inconduite a été tirée au titre de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le présent rapport constitue la phase I, qui consistait (i) à examiner les pratiques exemplaires en matière de mesures disciplinaires; (ii) à examiner et à analyser le Guide des mesures disciplinaires de la GRC afin de déterminer si les diverses mesures prévues pour contrer le harcèlement et l'inconduite sexuelle « renforcent la responsabilité des membres pour ce qui est de promouvoir et de maintenir la bonne conduite au sein de la GRC »; et (iii) à examiner et à analyser les mesures disciplinaires imposées par les autorités disciplinaires et les comités de déontologie dans les cas où des comportements assimilables à du harcèlement ou à de l'inconduite sexuelle sont survenus. La GRC nous a également demandé, dans le cadre de la phase I, de formuler des recommandations concernant (i) la modernisation du Guide des mesures disciplinaires afin de répondre aux attentes relatives à l'obligation de rendre compte des corps policiers; (ii) les diverses mesures à appliquer pour contrer le harcèlement et l'inconduite sexuelle; et (iii) les actions à prendre pour assurer l'application cohérente des mesures disciplinaires et trouver des moyens efficaces pour améliorer les directives fournies aux autorités disciplinaires. Enfin, la GRC nous a demandé d'effectuer une analyse intersectorielle et de repérer les tendances, ainsi que d'étudier les recommandations particulières énoncées par l'honorable Michel Bastarache dans son rapport d'évaluateur indépendant intitulé Rêves brisés, vies brisées, qui a été rédigé dans le cadre de la mise en œuvre de l'entente de règlement Merlo Davidson. Nous avons fait des recherches approfondies, mené des consultations et examiné les décisions de la GRC, et nous décrivons toutes ses démarches dans notre rapport » -- Sommaire et recommandations, page 4.

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