An Act to amend the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments... : XB441-49/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-49, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Première lecture le 30 mai 2023. »
« Ministre des Ressources naturelles. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (iii, 182, 41 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-49/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador.
Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Énergie des mers -- Droit -- Canada -- Législation.
Énergie des mers -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation.
Énergie des mers -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation.
Énergies renouvelables -- Droit -- Canada -- Législation.
Énergies renouvelables -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation.
Énergies renouvelables -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation.
Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation.
Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation.
Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation.
Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation.
Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation.
Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation.
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