An Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les... : XB441-334/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'améliorer les communications avec une victime avant et après qu'un tribunal rende une ordonnance visant à protéger son identité, d'interdire que soit rendue une telle ordonnance sans le consentement de la victime lorsque celle-ci est consultée avant que le poursuivant présente la demande d’ordonnance et d'établir un mécanisme de révocation ou de modification de l'ordonnance. Il prévoit également que, dans les cas concernant une victime de certaines infractions, y compris d'ordre sexuel, qui est adulte, le tribunal peut révoquer ou modifier l'ordonnance y compris d'ordre sexuel, lorsque la déclaration de la victime l'incite à le faire. Enfin, il modifie la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales afin de prévoir, à l'intention des juges de nomination fédérale et des procureurs de l'État, de la formation sur ces ordonnances et leurs répercussions sur les victimes d'infractions d'ordre sexuel » -- Sommaire, page ii.

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