Refus de fournir un produit. : RG52-29/2-1999F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923480&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Refus de fournir un produit. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Refusal to supply. |
| Information sur la publication | Hull (Québec) : Bureau de la concurrence, Industrie Canada, [1999] ©1999 |
| Description | 1 ressource en ligne (5 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Concurrence -- Restrictions -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :