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043 |an-cn---
0861 |aXB441-336/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à resserrer les obligations de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-336, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 5 juin 2023. »
500 |a« M. Soroka. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au tribunal d'ordonner au délinquant sexuel susceptible de récidiver de se conformer pendant trente ans aux obligations de comparution prévues par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il prévoit également l'obligation pour le délinquant sexuel de suivre un programme de traitement des délinquants sexuels avant de demander la révocation de l'ordonnance. Le texte modifie également la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d'accroître la fréquence de comparution du délinquant sexuel à un bureau d'inscription et d'exiger une comparution avant tout changement d'adresse. Enfin, il érige en infraction le défaut de se conformer à l'obligation de comparaître au bureau d'inscription » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
650 6|aDélinquants sexuels|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCasiers judiciaires|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act = |w(CaOODSP)9.923569
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-336, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s174 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-336-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-336/premiere-lecture?col=2