000 03190nam  2200445zi 4500
0019.923617
003CaOODSP
00520230921134053
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008230607s2023    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB441-266/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
2461 |iTitre abrégé : |aLoi renforçant les exigences de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-266, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 6 juin 2023. »
500 |a« L'honorable sénateur Boisvenu. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de permettre à un tribunal d'ordonner à un délinquant sexuel susceptible de récidiver de se conformer pendant trente ans aux exigences de comparution prévues par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il prévoit également l'obligation pour le délinquant sexuel de suivre un programme de traitement des délinquants sexuels avant de demander la révocation de l'ordonnance. Le texte modifie également la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d'accroître la fréquence à laquelle les délinquants sexuels doivent comparaître à un bureau d'inscription et de prévoir qu'ils doivent y comparaître avant tout changement d'adresse. Enfin, il érige en infraction le défaut de se conformer à l'obligation de comparaître à un bureau d'inscription » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
650 6|aDélinquants sexuels|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCasiers judiciaires|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act = |w(CaOODSP)9.923616
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-266, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s195 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-266-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-266/premiere-lecture?col=2