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043 |an-cn---
0861 |aXB441-339/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = |bLoi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-339, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 8 juin 2023. »
500 |a« M. Williams. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'abroger la disposition prévoyant la « défense fondée sur les gains en efficience », qui empêche le Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance à l'endroit de toute partie à un fusionnement réalisé ou proposé dans les cas où il conclut que celui-ci a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience surpassant les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la concurrence.
650 6|aEntreprises|xFusion|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aConcurrence déloyale|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = |w(CaOODSP)9.923698
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-339, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s108 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-339-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-339/premiere-lecture?col=2