Complot avec des concurrents. : RG52-29/9-1999F-PDF ; RG52-29/9-1999
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923732&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
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Titre | Complot avec des concurrents. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Reaching an agreement with competitors. « 52624B. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
Information sur la publication | Hull (Québec) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [1999] ©1999 |
Description | 1 ressource en ligne (1 feuille pliée) |
ISBN | 0662641191 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 52624B |
Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Complot -- Droit -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. |
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