Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales. : RG52-29/10-2000F-PDF ; RG52-29/10-2000
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publications.gc.ca/pub?id=9.923752&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Publicité trompeuse et pratiques commerciales déloyales. (1999) |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Misleading representations and deceptive marketing practices. « 53027B. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | Hull (Québec) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2000] ©2000 |
| Description | 1 ressource en ligne (1 feuille pliée) |
| ISBN | 0662648439 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 53027B |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Publicité mensongère -- Droit -- Canada. |
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