Réforme du régime canadien d'extradition / Randeep Sarai, président. : XC66-1/1-441-13F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.923760&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Réforme du régime canadien d'extradition / Randeep Sarai, président. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 13e rapport, 44e législature, 1re session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Reforming Canada's extradition system. « Juin 2023. » Date originale de publication : 2023/06/07. Republié : 2023/06/09. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, 2023. |
| Auteur / Contributeur | Sarai, Randeep, 1975- |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 45 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Extradition -- Canada. |
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