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Réforme du régime canadien d'extradition / Randeep Sarai, président. : XC66-1/1-441-13F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923760&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication.
TitreRéforme du régime canadien d'extradition / Randeep Sarai, président.
Titre de la série
  • Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 13e rapport, 44e législature, 1re session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Reforming Canada's extradition system.
  • « Juin 2023. »
  • Date originale de publication : 2023/06/07. Republié : 2023/06/09.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, 2023.
Auteur / Contributeur
  • Sarai, Randeep, 1975-
Description1 ressource en ligne (viii, 45 pages).
Numéro de catalogue
  • XC66-1/1-441-13F-PDF
Descripteurs
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