Lettre de l'Honorable Robert Winters aux dirigeants de filiales canadiennes de sociétés étrangères déposée à la Chambre des communes le 31 mars 1966. : C23-195/1966F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.923786&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère du commerce, organisme de publication. |
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| Titre | Lettre de l'Honorable Robert Winters aux dirigeants de filiales canadiennes de sociétés étrangères déposée à la Chambre des communes le 31 mars 1966. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Letter from the Honourable Robert H. Winters to subsidiaries in Canada of foreign companies, tabled in the House of Commons on March 31, 1966. |
| Information sur la publication | Ottawa : le Ministre du Commerce, 31 mars 1966. |
| Auteur / Contributeur | Winters, Robert Henry,1910-1969 auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (pages 67-70) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Investissements étrangers -- Droit -- Canada. Filiales -- Canada. |