Pratiques restrictives : fourniture et utilisation de produits. : RG52-29/11-1999F-PDF ; RG52-29/11-1999
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publications.gc.ca/pub?id=9.924031&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Pratiques restrictives : fourniture et utilisation de produits. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Restricting the supply and use of products. « 52626B. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | Hull (Québec) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [1999] ©1999 |
| Description | 1 ressource en ligne (1 feuille pliée) |
| ISBN | 0662641213 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 52626B |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Concurrence -- Restrictions -- Canada. |
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