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Code de déontologie des syndics de faillite. : RG64-6/1-1995F-PDF ; RG64-6/1-1995F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924055&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
TitreCode de déontologie des syndics de faillite.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Code of ethics for trustees in bankruptcy.
  • « 50791F. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bureau du Surintendant des faillites, [1995]
  • ©1995
Description1 ressource en ligne (1 feuille pliée)
ISBN0662804856
Numéro de catalogue
  • RG64-6/1-1995F-PDF
  • RG64-6/1-1995F
Numéro de catalogue du ministère50791F
Descripteurs
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