Code de déontologie des syndics de faillite. : RG64-6/1-1995F-PDF ; RG64-6/1-1995F
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924055&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication. |
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Titre | Code de déontologie des syndics de faillite. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Code of ethics for trustees in bankruptcy. « 50791F. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau du Surintendant des faillites, [1995] ©1995 |
Description | 1 ressource en ligne (1 feuille pliée) |
ISBN | 0662804856 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 50791F |
Descripteurs | Syndics de faillite -- Déontologie -- Canada. |
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