Code de déontologie des syndics de faillite. : RG64-6/1-1995F-PDF ; RG64-6/1-1995F

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publications.gc.ca/pub?id=9.924055&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
Titre Code de déontologie des syndics de faillite.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Code of ethics for trustees in bankruptcy.
« 50791F. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Bureau du Surintendant des faillites, [1995]
©1995
Description 1 ressource en ligne (1 feuille pliée)
ISBN 0662804856
Numéro de catalogue
  • RG64-6/1-1995F-PDF
  • RG64-6/1-1995F
Numéro de catalogue du ministère 50791F
Descripteurs Syndics de faillite -- Déontologie -- Canada.
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