An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = Loi concernant la responsabilité, la transparence... : XB441-50/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.924069&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons, issuing body. |
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Titre | An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre. |
Variante du titre | Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre Short title : Canadian Sustainable Jobs Act |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-50, 1st session, 44th Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, June 15, 2023." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 online resource (iv, 11 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Job creation -- Law and legislation -- Canada. Sustainable development -- Law and legislation -- Canada. |
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