An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du... : XB441-51/3-PDF

« Le texte met en vigueur le traité intitulé « Traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.924238&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-51, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2023. »
« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (iv, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-51/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère 91140
Descripteurs Gouvernement représentatif -- Whitecap Dakota First Nation.
Autochtones -- Droit -- Whitecap Dakota First Nation -- Législation.
Whitecap Dakota First Nation -- Traités.
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