An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du... : XB441-51/3-PDF
« Le texte met en vigueur le traité intitulé « Traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924238&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence. |
Variante du titre | Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-51, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2023. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 9 pages). |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 91140 |
Descripteurs | Gouvernement représentatif -- Whitecap Dakota First Nation. Autochtones -- Droit -- Whitecap Dakota First Nation -- Législation. Whitecap Dakota First Nation -- Traités. |
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