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An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (certificate of competency) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude). : XB441-346/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin qu’un étranger qui est titulaire d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement maritime canadien désigné par règlement et dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement puisse obtenir un brevet d’aptitude »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924255&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (certificate of competency) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-346, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture, le 20 juin 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-346/1-PDF
Descripteurs
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