An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (certificate of competency) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude). : XB441-346/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin qu’un étranger qui est titulaire d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement maritime canadien désigné par règlement et dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement puisse obtenir un brevet d’aptitude »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924255&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (certificate of competency) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-346, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture, le 20 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Navires -- Manœuvre -- Droit -- Canada -- Législation. |
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