00000nam 2200000zi 4500 9.924304 CaOODSP 20230623104839 m o d f cr |n |||||||| 230623s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-282/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-282, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2023. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Tarif douanier Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = eng (CaOODSP)9.924299 Projet de loi C-... Projet de loi C-282, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 126 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-282-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-282/troisieme-lecture