An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction). : XB441-347/1-PDF
« Le texte modifie l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir qu’avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Sénat et de la Chambre des communes du Canada peuvent choisir de prêter et souscrire le serment d’allégeance, un serment de fonction ou les deux »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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