An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction). : XB441-347/1-PDF
« Le texte modifie l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir qu’avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Sénat et de la Chambre des communes du Canada peuvent choisir de prêter et souscrire le serment d’allégeance, un serment de fonction ou les deux »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924323&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-347, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture, le 21 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Serments -- Canada. |
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