An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications... : XB441-42/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.924344&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-42, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 11 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Gouvernement d'entreprise -- Droit -- Canada -- Législation. Propriété bénéficiaire -- Canada. Divulgation d'informations -- Droit -- Canada -- Législation. |
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