An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. : YB441-268/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.924360&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-268, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 20, 2023."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 2, 5, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-268/1-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Canada. Indian Act.
Lotteries -- Law and legislation -- Canada.
Indigenous peoples -- Canada -- Politics and government.
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