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An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. : YB441-268/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924360&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-268, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 20, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 2, 5, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-268/1-PDF
Descripteurs
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