00000nam 2200000zi 4500 9.924383 CaOODSP 20230920104800 m o d f cr bn |||||||| 230626s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-270/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Health of Animals Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations (live horses) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (chevaux vivants). Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (chevaux vivants) Titre abrégé : Loi sur la protection des chevaux [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-270, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 21 juin 2023. » « L'Honorable Sénateur Dalphond. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux afin d'interdire l'exportation du Canada de chevaux et d'autres équidés vivants en vue de leur abattage. Il modifie également le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour que le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu dans le règlement s'applique à toute violation de l'interdiction d'exporter du Canada des chevaux ou d'autres équidés vivants en vue de leur abattage » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la santé des animaux. Chevaux Droit Canada Législation. Chevaux Industrie Droit Canada Législation. Animaux Protection Droit Canada Législation. Abattoirs Droit Canada Législation. Exportations Contrôle Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Health of Animals Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations (live horses) = eng (CaOODSP)9.924382 Projet de loi S-... Projet de loi S-270, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 153 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-270-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-270/premiere-lecture 4412231