00000nam 2200000zi 4500 9.924392 CaOODSP 20250604105553 m o d f cr bn |||||||| 230626s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-272/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Director of Public Prosecutions Act = Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-272, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 22 juin 2023. » « L'Honorable Sénatrice McCallum. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte modifie la Loi sur le directeur des poursuites pénales pour prévoir que le directeur des poursuites pénales doit engager et mener les poursuites visant les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues par les textes législatifs de premières nations pour le compte de celles-ci, sauf dans les cas où la première nation a nommé ou désigné un poursuivant ou a conclu une entente avec un gouvernement provincial ou territorial relativement à la poursuite de ces infractions » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le directeur des poursuites pénales. Poursuites judiciaires Canada. Premières Nations Droit Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Director of Public Prosecutions Act = eng (CaOODSP)9.924387 Projet de loi S-... Projet de loi S-272, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 148 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-272-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-272/premiere-lecture