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0861 |aYB441-272/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Director of Public Prosecutions Act = |bLoi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
24611|aLoi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-272, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 22 juin 2023. »
500 |a« L'Honorable Sénatrice McCallum. »
500 |a« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le directeur des poursuites pénales pour prévoir que le directeur des poursuites pénales doit engager et mener les poursuites visant les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues par les textes législatifs de premières nations pour le compte de celles-ci, sauf dans les cas où la première nation a nommé ou désigné un poursuivant ou a conclu une entente avec un gouvernement provincial ou territorial relativement à la poursuite de ces infractions » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur le directeur des poursuites pénales.
650 6|aPoursuites judiciaires|zCanada.
650 6|aAutochtones|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Director of Public Prosecutions Act = |w(CaOODSP)9.924387
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-272, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s148 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-272-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-272/premiere-lecture