000 04229nam  2200505zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2023/15-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
24513|aAn Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = |bLoi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois
24613|iTitre abrégé : |aLoi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (vii, 77 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2023), chapitre 15, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 20 juin 2023, projet de loi C-13. »
500 |a« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur les langues officielles -- part. 2. Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale -- part. 3. Dispositions de coordination et entrée en vigueur.
520 |a« La partie 1 modifie la Loi sur les langues officielles ... La partie 2 édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, laquelle prévoit notamment des droits et des obligations concernant l’usage du français en tant que langue de service et langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et, à une date ultérieure, dans des régions à forte présence francophone. Entre autres, elle permet aux employés des entreprises privées de compétence fédérale de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles relativement aux droits et obligations liés à la langue de travail, et autorise le commissaire à renvoyer la plainte au Conseil canadien des relations industrielles dans certaines circonstances. En outre, elle prévoit que le ministre du Patrimoine canadien est chargé de promouvoir ces droits. Enfin, la partie 2 apporte des modifications connexes au Code canadien du travail » -- Sommaire, page ii-iii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les langues officielles (1988)
650 6|aMinorités linguistiques|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFrançais (Langue)|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aBilinguisme|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPolitique linguistique|zCanada.
651 6|aCanada|xLangues|xDroit|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.924417
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2023), chapitre 15, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s795 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-15.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-13/sanction-royal