An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi... : YX4-2023/17-PDF
« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l’administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation par voie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924499&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Variante du titre | Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 17, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-22. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Assurance-invalidité -- Droit -- Canada -- Législation. |
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