00000nam 2200000zi 4500 9.924522 CaOODSP 20230628103252 m o d f cr bn||||||||| 230627s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/18-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant la Loi sur les juges An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges. Loi modifiant la Loi sur les juges [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (ii, 25 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 18, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-9. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu’il remplace, ce nouveau processus s’applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les juges. Juges Canada. Juges Canada Discipline. Juges Licenciement Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Judges Act = eng (CaOODSP)9.924521 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 18, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 332 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-18.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-9/sanction-royal