000 02933nam  2200457zi 4500
0019.924531
003CaOODSP
00520230628092100
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008230628s2023    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2023/23-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi sur les nouvelles en ligne
24513|aAn Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = |bLoi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
24611|aLoi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur les nouvelles en ligne
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (viii, 40 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2023), chapitre 23, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-18. »
500 |a« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
520 |a« Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l'équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d'expression et d'indépendance journalistique » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aPresse|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aMédias numériques|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aÉdition sur Internet|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = |w(CaOODSP)9.924530
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2023), chapitre 23, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s493 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-23.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-18/sanction-royal